Le processus de décentralisation engagé depuis quelques années par le Gouvernement togolais, a vu l’adoption de plusieurs instruments et mesures, dont la loi n° 2007-011 du 13 mars 2007 relative à la décentralisation et aux libertés locales modifiée par la loi n°2018-003 du 31 janvier 2018, la loi n°2019-006 du 26 juin 2019, la loi n°2021-020 du 11 octobre 2021 et la loi n°2022-011 du 04 juillet 2022. Cette loi a prévu non seulement la création des collectivités territoriales, l’organisation des élections locales, l’équipement et l’opérationnalisation desdites collectivités territoriales, mais aussi le partage de compétences entre l’Etat et celles-ci. Aussi, dispose-t-elle en son article 304 que « Les charges correspondantes à la mise en oeuvre des compétences partagées attribuées aux collectivités territoriales font l’objet d’une évaluation préalable au transfert desdites compétences ». En effet, la loi de 2007 susmentionnée prévoit en ses articles 83 et 234 des compétences partagées entre d’une part l’Etat et les communes et d’autre part, entre l’Etat et les régions dans divers domaines. En ce qui concerne les communes, la santé, l’éducation, l’eau et l’assainissement ont déjà fait l’objet de décrets n°2023-046/PR et n°2023-047/PR du 1er juin 2023 et le décret n°2024-030 bis/PR du 09 avril 2024. Ainsi, ces transferts de compétences doivent s’accompagner d’une évaluation rigoureuse des charges (humaines, financières, matérielles) et des ressources correspondantes pour garantir l’efficacité et la soutenabilité de l’action publique au niveau local. De plus, conformément aux engagements du Togo en matière de droits de l’enfant (notamment à travers sa collaboration avec l’UNICEF), il est impératif que cette réforme tienne compte des besoins spécifiques des enfants et adolescents, en lien avec leur droit à une éducation de qualité, accessible, inclusive et protectrice. Ces considérations devront être intégrées dans les futurs Plans de développement communaux (PDC).